Conditions d’utilisation
Conditions générales de service
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects résultant d’un événement extérieur indépendant de notre contrôle.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Les garanties légales et droits impératifs applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.
SECTION 17 – FORCE MAJEURE
Nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle, dans les conditions prévues par la législation applicable.
SECTION 18 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée sera interprétée ou limitée dans la mesure nécessaire afin de respecter la législation applicable.
SECTION 19 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles font référence, constituent l’ensemble des règles applicables à l’utilisation des Services et aux commandes effectuées sur 4autom.com.
Elles remplacent les versions précédentes lorsqu’une nouvelle version entre en vigueur.
SECTION 20 – CESSION
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans notre accord préalable lorsqu’un tel consentement est requis.
Satie System peut transférer certains droits ou obligations dans le cadre notamment d’une restructuration, d’une cession d’activité ou d’une opération similaire, dans le respect de la législation applicable.
SECTION 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Lorsqu’un client bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu de la législation de son pays de résidence, ces dispositions restent applicables lorsqu’elles ne peuvent légalement être écartées.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
SECTION 22 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution de nos Services ;
- d’une modification législative ou réglementaire ;
- d’une évolution de nos méthodes commerciales ;
- ou d’une modification de nos outils techniques.
La version la plus récente est disponible sur cette page.
La date de dernière mise à jour est indiquée en bas du document.
SECTION 23 – COORDONNÉES ET IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique 4autom et le site 4autom.com sont exploités par :
Satie System
6 rue des Indiennes
68700 Cernay
France
Nom commercial : 4autom
Site internet : 4autom.com
E-mail : contact@4autom.com
Téléphone : +33 (0)3 89 39 01 08
SIREN / SIRET : 411 360 068 / 411 360 068 00034
N° TVA intracommunautaire : FR 44 411 360 068
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou une commande passée sur 4autom.com, vous pouvez nous contacter à :
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026