Conditions générales de vente
# Conditions Générales de Vente
## 1. Identité du vendeur
Le site **4autom.com** et la boutique **4autom** sont exploités par :
**Satie System**
6 rue des Indiennes
68700 Cernay
France
**Nom commercial :** 4autom
**SIREN :** 411 360 068
**SIRET :** 411 360 068 00034
**Code APE :** 2733Z
**N° TVA intracommunautaire :** FR 44 411 360 068
**E-mail :** contact@4autom.com
**Téléphone :** +33 (0)3 89 39 01 08
**Site internet :** 4autom.com
4autom est un nom commercial exploité par Satie System.
Toutes les ventes réalisées sur 4autom.com sont conclues avec Satie System.
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## 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site 4autom.com.
Elles s’appliquent aux achats effectués :
- par des consommateurs particuliers ;
- par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Certaines dispositions spécifiques aux consommateurs ou aux professionnels sont identifiées dans les présentes CGV.
Toute commande passée sur 4autom.com implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
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## 3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits disponibles sur 4autom.com.
Nous nous efforçons de fournir des informations aussi exactes que possible concernant les références, dimensions, caractéristiques techniques, photographies, descriptions et disponibilités.
Toutefois, certaines caractéristiques peuvent évoluer notamment lorsque le fabricant modifie un produit.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif, sauf mention contraire.
Il appartient au client professionnel de vérifier que le produit commandé est adapté à son application et à ses contraintes techniques.
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## 4. Prix
Les prix affichés sur 4autom.com sont indiqués dans la devise présentée sur le site.
Les taxes applicables sont affichées conformément aux règles applicables à la commande.
Les frais de livraison, de manutention ou autres frais éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils sont applicables.
Satie System se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est toutefois celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client.
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## 5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier :
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les informations de facturation ;
- les informations de livraison ;
- les frais applicables.
La validation de la commande constitue une demande d’achat adressée à Satie System.
La commande devient définitive lorsqu’elle est acceptée par Satie System.
Une confirmation de commande est transmise au client par e-mail.
Satie System se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’indisponibilité d’un produit ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- de problème de paiement ;
- d’informations incomplètes ou incorrectes ;
- de suspicion de fraude ;
- de litige antérieur avec le client ;
- ou de circonstances empêchant raisonnablement l’exécution de la commande.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées.
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## 6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le paiement peut être exigé en totalité lors de la commande, sauf accord commercial spécifique accordé à un client professionnel.
Pour certaines commandes professionnelles, Satie System peut proposer un paiement par virement bancaire ou des conditions de paiement spécifiques.
La commande peut être suspendue jusqu’à la réception effective du paiement lorsque le paiement préalable est requis.
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## 7. Conditions de paiement applicables aux professionnels
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures destinées aux clients professionnels sont payables selon les modalités indiquées sur la facture ou au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être exigées conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40 €** peut également être due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
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## 8. Livraison
Les modalités, délais estimatifs et frais de livraison sont précisés dans notre **Politique de livraison**.
Les délais de livraison indiqués sont des estimations sauf lorsqu’un délai ferme est expressément prévu.
Certains produits peuvent nécessiter un délai d’approvisionnement supplémentaire.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
Satie System ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes fournies par le client.
Lors de la réception des produits, le client est invité à vérifier l’état du colis et des marchandises.
En cas de dommage apparent lié au transport, il est recommandé de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et de nous contacter rapidement.
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## 9. Transfert des risques
### Clients consommateurs
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens.
### Clients professionnels
Pour les clients professionnels, sauf accord contraire écrit, les risques peuvent être transférés au client lors de la remise des marchandises au transporteur.
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## 10. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de **14 jours** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter en nous contactant à :
**contact@4autom.com**
Le client peut utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après notification de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les conditions pratiques de retour sont détaillées dans notre **Politique de retour et de remboursement**.
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## 11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains produits :
- fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du client ;
- nettement personnalisés ;
- descellés lorsque leur retour est exclu pour des raisons légales spécifiques ;
- ou relevant d’une autre exception prévue par la réglementation applicable.
Lorsqu’un produit n’est pas éligible au droit de rétractation, cela est précisé lorsque cela est nécessaire.
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## 12. Retours et remboursements
Les modalités de retour, les conditions d’acceptation des produits retournés et les modalités de remboursement sont détaillées dans notre **Politique de retour et de remboursement**.
Les produits retournés doivent, sauf exception légale, être manipulés de manière raisonnable et être accompagnés des éléments nécessaires à l’identification de la commande.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial ou selon tout autre moyen convenu avec le client.
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## 13. Garanties légales applicables aux consommateurs
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le vendeur.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut nous contacter à :
**contact@4autom.com**
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## 14. Garantie applicable aux professionnels
Pour les clients professionnels, les produits sont couverts par les garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, par les garanties commerciales proposées par leur fabricant.
Toute garantie commerciale éventuellement applicable est soumise aux conditions prévues par le fabricant concerné.
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## 15. Réserve de propriété
Satie System conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.
Cette clause s’applique notamment aux ventes réalisées auprès de clients professionnels, dans les limites prévues par la législation applicable.
Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété.
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## 16. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.
Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, nous pouvons :
- proposer un produit alternatif ;
- proposer un nouveau délai ;
- ou annuler le produit concerné et procéder à son remboursement.
Le client sera informé dans les meilleurs délais.
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## 17. Responsabilité
Satie System s’engage à exécuter ses obligations conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation d’un produit ;
- d’une installation incorrecte ;
- du non-respect des instructions du fabricant ;
- d’une utilisation non conforme aux caractéristiques du produit ;
- ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à notre contrôle.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Satie System peut être limitée dans les conditions autorisées par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.
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## 18. Force majeure
Satie System ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté dans les conditions prévues par la législation applicable.
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## 19. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à notre **Politique de confidentialité**.
Le responsable du traitement est :
**Satie System**
6 rue des Indiennes
68700 Cernay
France
E-mail : **contact@4autom.com**
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## 20. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur 4autom.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les marques, logos, références produits, documentations et éléments appartenant à des fabricants ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
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## 21. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut nous contacter :
**Satie System – 4autom**
6 rue des Indiennes
68700 Cernay
France
**E-mail :** contact@4autom.com
**Téléphone :** +33 (0)3 89 39 01 08
Nous nous efforcerons de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
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## 22. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut avoir recours gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la réglementation applicable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Satie System.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées ici :
**Médiateur : [À COMPLÉTER]**
**Adresse / site internet : [À COMPLÉTER]**
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## 23. Litiges avec les professionnels
En cas de litige avec un client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit applicables et, lorsque la loi le permet, selon les stipulations convenues entre Satie System et le client professionnel.
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## 24. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le **droit français**.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence restent applicables lorsqu’elles ne peuvent légalement être écartées.
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## 25. Modification des CGV
Satie System peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
La version la plus récente est disponible sur 4autom.com.
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## 26. Coordonnées du vendeur
**Satie System**
Nom commercial : **4autom**
6 rue des Indiennes
68700 Cernay
France
**SIREN :** 411 360 068
**SIRET :** 411 360 068 00034
**Code APE :** 2733Z
**TVA intracommunautaire :** FR 44 411 360 068
**E-mail :** contact@4autom.com
**Téléphone :** +33 (0)3 89 39 01 08
**Site :** 4autom.com
**Dernière mise à jour : 4 octobre 2026**